E-reporting : la transmission automatique des données fiscales

📊 E-reporting : transmission automatique de vos données fiscales en temps réel

À partir de septembre 2026, vos factures transmettront automatiquement leurs données fiscales à l’administration. Vos déclarations de TVA seront pré-remplies.

L’e-reporting est l’obligation pour toutes les entreprises françaises de transmettre automatiquement à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) les données de toutes leurs factures B2B en temps réel, à partir de septembre 2026. Contrairement à l’e-invoicing qui concerne l’échange de factures entre entreprises, l’e-reporting est la transmission des données fiscales à l’État pour suivre votre chiffre d’affaires et votre TVA collectée. Ce guide vous explique ce qu’est l’e-reporting, quelles données sont transmises, comment ça fonctionne automatiquement, et pourquoi vous n’avez (presque) rien à faire.

Temps de lecture : 8 minutes • Mis à jour le 22 Janvier 2026

E-reporting en 3 minutes : l’essentiel

Qu’est-ce que l’e-reporting exactement ?

Définition simple :

Transmettre automatiquement à l’administration fiscale les données de vos factures (montants, TVA, clients) chaque fois que vous émettez ou recevez une facture.

L’idée :

Plutôt que de déclarer votre TVA une fois par mois ou par trimestre avec un risque d’erreur, vos données sont transmises en temps réel au fil de l’eau. L’État connaît instantanément votre chiffre d’affaires et votre TVA collectée.

Ce qui change pour vous :

❌ Avant 2026 (aujourd’hui) :
  • • Vous comptabilisez vos factures
  • • Chaque mois/trimestre, vous remplissez votre déclaration de TVA (CA3, CA12)
  • • Vous devez calculer vous-même votre TVA collectée et déductible
  • • Vous envoyez la déclaration à la DGFiP
  • • Risque d’erreur de saisie ou d’oubli
✅ À partir de 2026 (e-reporting obligatoire) :
  • • Vous émettez votre facture dans votre PDP ou le PPF
  • • Votre PDP/PPF transmet automatiquement les données à la DGFiP
  • • L’État connaît en temps réel votre CA et votre TVA
  • • Votre déclaration de TVA est pré-remplie automatiquement
  • • Vous validez (au lieu de tout ressaisir)

Important : L’e-reporting est 100% automatique. Vous n’avez rien à faire de plus que d’émettre vos factures dans votre PDP ou le PPF.

⚡

#1 : C’est automatique et invisible

Dès que vous émettez une facture dans votre PDP ou le PPF, les données sont transmises automatiquement à la DGFiP. Vous ne voyez rien, vous ne faites rien.

🔒

#2 : Vos données sont protégées

Seules les données fiscales sont transmises (montants, TVA, SIRET client). Vos informations commerciales confidentielles (détail des prestations, prix unitaires négociés…) ne sont PAS transmises.

📋

#3 : Cela remplace vos déclarations actuelles

À terme (horizon 2028-2030), vos déclarations de TVA seront entièrement pré-remplies grâce à l’e-reporting. Vous n’aurez plus qu’à valider.

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Quelles données sont transmises à la DGFiP ?

✅ Données transmises (obligatoires)

Pour chaque facture émise ou reçue, votre PDP ou le PPF transmet automatiquement :

Identité des parties :

  • SIREN/SIRET de l’émetteur
  • SIREN/SIRET du destinataire
  • Nom de l’émetteur et du destinataire

Montants :

  • Montant HT (hors taxes)
  • Montant de la TVA
  • Taux de TVA appliqué
  • Montant TTC (toutes taxes comprises)

Informations facture :

  • Numéro de facture
  • Date d’émission
  • Date d’échéance de paiement
  • Devise (si facture en devise étrangère)

Nature de l’opération :

  • Type de bien ou service (code NAF ou catégorie)
  • Mention si opération intracommunautaire (UE) ou export

❌ Données NON transmises (protégées)

Ce que l’État ne connaît PAS :

  • ✗ Le détail ligne par ligne de votre facture
  • ✗ Les prix unitaires négociés avec vos clients
  • ✗ Les remises commerciales accordées
  • ✗ Le descriptif détaillé de vos prestations
  • ✗ Les informations confidentielles (mots de passe, données sensibles…)
  • ✗ Le PDF de la facture

Exemple concret :

Vous facturez un client 10 000€ HT pour « Prestation de conseil en stratégie digitale – Mission X – 20 jours ».

✅ Ce que la DGFiP reçoit via e-reporting :

  • Émetteur : SIRET 12345678901234 (Votre Entreprise SAS)
  • Client : SIRET 98765432109876 (Client SAS)
  • Montant HT : 10 000€
  • TVA 20% : 2 000€
  • Montant TTC : 12 000€
  • Date : 15 janvier 2027
  • Nature : Prestation de services (code NAF 7022Z)

❌ Ce que la DGFiP ne reçoit PAS :

  • Le détail « Mission X – 20 jours »
  • Votre tarif journalier (500€/jour)
  • Les conditions commerciales négociées
  • Le contenu de la mission

Comment fonctionne l’e-reporting au quotidien ?

Le circuit automatique des données

Étape 1 : Vous créez une facture

Vous utilisez votre PDP (Pennylane, Qonto, Sage…) ou le PPF pour créer votre facture, comme d’habitude.

Étape 2 : Transmission e-invoicing

Votre PDP/PPF envoie la facture électronique à votre client via le réseau d’interopérabilité (Peppol).

Étape 3 : Transmission e-reporting (automatique)

En parallèle, votre PDP/PPF extrait les données fiscales de la facture et les transmet à la DGFiP via l’API e-reporting.

Étape 4 : Réception par la DGFiP

La DGFiP reçoit les données et les enregistre dans votre dossier fiscal. Ces données alimenteront vos déclarations de TVA pré-remplies.

⚡ Temps total : Quelques secondes. Vous ne voyez rien, tout est automatique.

E-reporting pour les factures reçues

Important : L’e-reporting s’applique aussi aux factures que vous RECEVEZ de vos fournisseurs.

Fonctionnement :

  • → Votre fournisseur vous envoie une facture via sa PDP ou le PPF
  • → La PDP/PPF de votre fournisseur transmet automatiquement les données à la DGFiP
  • → Vous recevez la facture dans votre PDP ou le PPF
  • → La DGFiP connaît votre TVA déductible

Résultat : Votre déclaration de TVA sera pré-remplie avec votre TVA déductible (factures reçues) ET votre TVA collectée (factures émises).

E-reporting vs déclaration de TVA classique

CritèreDéclaration TVA classique (aujourd’hui)E-reporting (2026)
FréquenceMensuelle ou trimestrielle En temps réel
SaisieManuelle (CA3, CA12)Automatique par PDP/PPF
Calcul TVAVous calculez vous-mêmeCalculé automatiquement
Risque d’erreurÉlevé (erreur de calcul, oubli factures)Quasi nul (automatique)
DélaiDéclaration après clôture périodeTransmission immédiate
Charge administrative1-2h par mois/trimestreZéro (automatique)
Contrôle fiscalBasé sur déclarations manuellesDonnées temps réel, contrôles ciblés
Pré-remplissageNonOui (déclaration pré-remplie)

Gagnez 1-2h par mois sur vos déclarations de TVA

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Qui est concerné par l’e-reporting ?

✅ Toutes les entreprises assujetties à la TVA

E-reporting obligatoire pour :

  • ✓ Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA
  • ✓ Factures B2B (entreprise à entreprise)
  • ✓ Factures B2G (entreprise à secteur public)
  • ✓ Factures B2C (entreprise à particulier) si montant > 25€ TTC (pour certaines opérations)

Calendrier :

  • → Septembre 2026 : Grandes entreprises
  • → Janvier 2027 : PME, ETI, TPE

Cas particuliers

Factures à l’international (export) :

E-reporting obligatoire pour tracer les opérations intracommunautaires et exports.

Auto-entrepreneurs en franchise de TVA :

Non concernés par l’e-reporting TVA, MAIS obligés de transmettre leurs données de CA pour le suivi fiscal (via transaction reporting, variante simplifiée de l’e-reporting).

Factures B2C (particuliers) :

E-reporting obligatoire pour certaines opérations (ventes de biens > 25€, prestations de services > 25€) selon les secteurs.

E-reporting : ce que vous devez faire (spoiler : presque rien)

Vérifier que votre PDP/PPF est certifiée

Action : Confirmez auprès de votre éditeur (Pennylane, Qonto, Sage…) que votre logiciel est certifié pour l’e-reporting.

Bonne nouvelle : Toutes les PDP et le PPF seront obligatoirement certifiés e-reporting. Si votre logiciel devient PDP, il gère automatiquement l’e-reporting.

S’assurer que vos données sont correctes

Important : L’e-reporting transmet automatiquement les données de vos factures. Si vos factures contiennent des erreurs (montant, TVA, SIRET client), ces erreurs seront transmises à la DGFiP.

Bonnes pratiques :

  • ✓ Vérifiez le SIRET de vos clients avant de facturer
  • ✓ Vérifiez les taux de TVA appliqués (20%, 10%, 5.5%, 2.1%)
  • ✓ Relisez vos factures avant envoi

Corriger une erreur après transmission

Si vous découvrez une erreur après avoir envoyé la facture :

  1. 1

    Facture d’avoir :

    Annulez la facture erronée en émettant une facture d’avoir

  2. 2

    Nouvelle facture :

    Émettez une nouvelle facture avec les bonnes données

  3. 3

    E-reporting automatique :

    Votre PDP/PPF transmettra automatiquement l’avoir ET la nouvelle facture à la DGFiP

Résultat : Votre dossier fiscal sera à jour automatiquement.

E-reporting et Notes de Frais

Les notes de frais professionnelles font également partie du périmètre de l’e-reporting. Dès que vos collaborateurs engagent des dépenses (restaurant, carburant, hôtel…), ces transactions doivent être transmises à l’administration fiscale via votre PDP.

🍽️ Principales notes de frais concernées

  • • Restaurants et repas d’affaires
  • • Carburant et péages
  • • Hébergement (hôtels)
  • • Transport (train, avion, taxi)
  • • Fournitures et petits équipements
  • • Formations professionnelles

Comment ça marche concrètement ?

1️⃣

Dépense

Le salarié paie un repas pro

2️⃣

Scan

Photo du ticket via l’app

3️⃣

Extraction

OCR extrait les données

4️⃣

E-reporting

Envoi auto vers DGFiP

💡 Nouveauté 2026 : QR code obligatoire ≥ 150€

Pour les notes de frais dans le secteur HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) d’un montant supérieur ou égal à 150€ TTC, le justificatif devra obligatoirement comporter un QR code certifié NF525. Ce QR code sera automatiquement scanné par votre logiciel de gestion lors de la numérisation.

Données transmises via l’e-reporting

DonnéeExemple
Date de la transaction12/03/2026
Nature de la dépenseRestaurant, carburant, hôtel…
Montant HT et TTC83,33€ HT / 100€ TTC
TVA (montant et taux)16,67€ (20%)
Identification fournisseurSIREN si disponible
Votre SIREN123 456 789

✅ Avantages pour vous

  • ✓ Fin de la double saisie : vos notes de frais sont automatiquement intégrées à votre comptabilité et transmises à l’administration
  • ✓ Pré-remplissage de la TVA : la TVA récupérable sur carburant diesel, hôtels, etc. est automatiquement calculée
  • ✓ Moins d’erreurs : l’OCR et les contrôles automatiques réduisent les risques de saisie incorrecte
  • ✓ Gain de temps : plus besoin de compiler manuellement vos justificatifs chaque mois

📚 Pour aller plus loin sur les notes de frais

Découvrez notre guide complet sur la gestion des notes de frais avec la facturation électronique : justificatifs obligatoires, TVA récupérable, QR codes, archivage…

→ Guide complet Notes de Frais 2026

Les avantages de l’e-reporting

Pour vous (entreprise) :

  • ✅ Déclarations TVA pré-remplies automatiquement
  • ✅ Gain de temps : 1-2h/mois économisées
  • ✅ Moins d’erreurs : calculs automatiques
  • ✅ Suivi temps réel de votre TVA
  • ✅ Moins de contrôles fiscaux « au hasard »

Pour l’État :

  • ✅ Lutte contre la fraude à la TVA
  • ✅ Suivi temps réel de l’économie
  • ✅ Contrôles ciblés sur les anomalies

Pour votre expert-comptable :

  • ✅ Déclarations pré-remplies → validation au lieu de saisie
  • ✅ 30-50% de temps économisé
  • ✅ Plus de temps pour le conseil

E-reporting et vie privée des données

Vos données sont protégées par le RGPD et le secret fiscal.

✅ Garanties :

  • ✓ Seules les données fiscales transmises (pas de données commerciales confidentielles)
  • ✓ Agents DGFiP soumis au secret fiscal
  • ✓ Pas de revente ou partage avec tiers privés

L’État peut :

Pré-remplir vos déclarations, détecter fraudes, vous contacter si anomalie

L’État ne peut PAS :

Partager avec tiers privés, divulguer vos CA publiquement, utiliser vos données commerciales hors contrôle fiscal

Sanctions en cas de non-respect de l’e-reporting

⚠️ Amendes prévues

Non-transmission des données :

250€ par omission ou inexactitude
Plafond : 15 000€ par an

Transmission de données erronées (volontairement) :

Amende jusqu’à 50 000€
Majoration de 80% en cas de manœuvres frauduleuses

✅ Période de tolérance

L’État a annoncé une tolérance pour 2026-2027. Les sanctions ne seront appliquées qu’à partir de 2028 pour les erreurs involontaires.

Mais attention : En cas de fraude avérée (fausses factures, montants volontairement erronés), les sanctions s’appliquent immédiatement.

Questions fréquentes sur l’e-reporting

L’e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?
Pas immédiatement. En 2026-2027, déclaration pré-remplie à valider. À terme (2028-2030), suppression possible de la déclaration manuelle.
Mon expert-comptable peut-il voir les données transmises ?
Oui, via tableau de bord DGFiP pour vérifier cohérence.
Puis-je corriger une erreur ?
Oui : facture d’avoir pour annuler + nouvelle facture avec bonnes données.
L’e-reporting fonctionne-t-il pour les factures à l’étranger ?
Oui, factures UE et exports incluses.
Puis-je désactiver l’e-reporting ?
Non, obligation légale. Toutes les PDP/PPF transmettent automatiquement.

Ce qu’il faut retenir sur l’e-reporting

✅

Transmission automatique des données fiscales : Montants, TVA, clients transmis en temps réel à la DGFiP

✅

100% automatique : Votre PDP ou le PPF gère tout, vous n’avez rien à faire

✅

Déclarations de TVA pré-remplies : Validation au lieu de ressaisie complète

✅

Gain de temps massif : 1-2h économisées par mois sur la déclaration de TVA

✅

Données protégées : Seules les données fiscales transmises, pas de données commerciales confidentielles

✅

Toutes les entreprises concernées : Assujetties à la TVA, dès septembre 2026 (GE) ou janvier 2027 (TPE/PME)

✅

Sanctions mais tolérance : 250€ par omission, mais tolérance 2026-2027 pour erreurs involontaires

Ressources pour aller plus loin

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Mis à jour le 25 octobre 2025 • L’e-reporting est la contrepartie fiscale de l’e-invoicing.

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