📊 Réforme e-facture

E-reporting et
Notes de Frais

La transmission automatique de vos dépenses professionnelles

À partir de septembre 2026, vos notes de frais entreront dans le périmètre de l’e-reporting. Découvrez comment cette nouvelle obligation impacte la gestion de vos dépenses professionnelles et comment vous y préparer.

L’e-reporting des notes de frais est l’une des obligations majeures de la réforme de la facturation électronique. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront transmettre automatiquement à l’administration fiscale les données de leurs transactions, y compris celles issues des notes de frais professionnelles.

L’e-reporting concerne toutes les transactions soumises à TVA : les factures électroniques B2B (transmission automatique via la PDP), les ventes aux particuliers (B2C), les opérations avec l’étranger, les opérations exonérées, et bien sûr les dépenses professionnelles comme les notes de frais (restaurants, carburant, hôtels…). Pour comprendre l’ensemble du dispositif, consultez notre guide complet sur les notes de frais et la facturation électronique.

Qu’est-ce que l’e-reporting des notes de frais ?

Définition

L’e-reporting (ou « reporting électronique ») est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, de manière dématérialisée via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), des données de transaction qui ne font pas l’objet d’une facture électronique au format structuré.

🎯 Objectif de l’e-reporting

L’administration fiscale souhaite :

  • ✓ Obtenir une vision complète de l’activité économique des entreprises
  • ✓ Pré-remplir automatiquement les déclarations de TVA
  • ✓ Détecter plus facilement les anomalies et la fraude fiscale
  • ✓ Simplifier les contrôles fiscaux

Différence entre e-invoicing et e-reporting

CritèreE-invoicingE-reporting
Type de transactionFactures B2B (entre entreprises françaises)Autres transactions (B2C, étranger, notes de frais)
FormatFacture électronique structurée (Factur-X, UBL, CII)Données structurées (pas forcément facture complète)
DestinataireClient + Administration (via PDP)Administration uniquement (via PDP)
ExemplesFacture de prestation entre 2 sociétés françaisesRestaurant, carburant, hôtel, achats étrangers

Quelles notes de frais sont concernées par l’e-reporting ?

Toutes les dépenses professionnelles qui ne donnent pas lieu à l’émission d’une facture électronique B2B doivent faire l’objet d’un e-reporting. Cela concerne notamment :

🍽️

Restauration & Hôtellerie

  • Repas d’affaires
  • Déjeuners en déplacement
  • Nuitées d’hôtel
  • Petits-déjeuners
⛽

Carburant & Transport

  • Essence et diesel
  • Péages autoroutiers
  • Parkings
  • Tickets de transport
🌍

Achats à l’étranger

  • Fournisseurs hors France
  • Prestations internationales
  • Déplacements à l’étranger
📱

Autres dépenses

  • Fournitures de bureau
  • Abonnements téléphoniques
  • Formations professionnelles
  • Petits équipements

💡 À retenir

Si votre note de frais est accompagnée d’un justificatif émis par une entreprise française assujettie à la TVA, cette dernière devra transmettre les données via l’e-reporting. Si le justificatif provient d’un particulier ou d’un étranger, c’est votre entreprise qui devra déclarer la transaction.

Comment fonctionne l’e-reporting des notes de frais ?

Le circuit de transmission

1️⃣

Dépense effectuée

Le salarié ou dirigeant engage une dépense professionnelle

2️⃣

Justificatif

Obtention d’un ticket, reçu ou facture du fournisseur

3️⃣

Logiciel de gestion

Saisie ou scan automatique dans votre outil de notes de frais

4️⃣

Transmission PDP

Envoi automatique des données à l’administration via votre PDP

Données à transmettre

Pour chaque note de frais soumise à e-reporting, les informations suivantes doivent être transmises :

  • ✓ Date de la transaction
  • ✓ Nature de la dépense
  • ✓ Montant HT et TTC
  • ✓ Montant et taux de TVA
  • ✓ Identification du fournisseur (si applicable)
  • ✓ Pays d’achat (si étranger)
  • ✓ SIREN de l’entreprise
  • ✓ Période de référence

Fréquence de transmission

📅 Transmission mensuelle ou temps réel

Les données d’e-reporting doivent être transmises au plus tard le dernier jour du mois suivant la période concernée. Cependant, une transmission en temps réel ou hebdomadaire est recommandée pour simplifier la gestion.

🎯 Besoin d’une solution compatible e-reporting ?

Comparez les logiciels qui gèrent automatiquement la transmission de vos notes de frais à l’administration fiscale.
🚀 Comparer les solutions e-reporting
✓ Transmission automatique • ✓ Conformité 2026 • ✓ Intégration PDP

Obligations et Sanctions

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées par l’e-reporting, quelle que soit leur taille :

TPE / Auto-entrepreneurs

Même avec peu de notes de frais, obligation de transmission

PME / ETI

Volume important de notes de frais = automatisation indispensable

Grandes entreprises

Gestion centralisée via logiciels ERP connectés aux PDP

Sanctions en cas de non-conformité

⚠️ Risques encourus

  • Amende de 15€ par donnée manquante ou erronée (plafonnée à 15 000€ par an)
  • Refus de déductibilité de la TVA sur les dépenses non déclarées
  • Redressement fiscal en cas de contrôle
  • Pénalités de retard pour transmission tardive

✅ Comment être en conformité ?

  • Choisir un logiciel de gestion de notes de frais compatible e-reporting
  • S’assurer de la connexion à une PDP certifiée
  • Former vos collaborateurs à la numérisation des justificatifs
  • Mettre en place des processus de contrôle interne
  • Tester vos flux de transmission avant septembre 2026

Comment s’équiper pour l’e-reporting ?

💻

Logiciels de gestion

Optez pour une solution tout-en-un qui gère à la fois vos notes de frais, votre comptabilité et la transmission e-reporting.

  • Pennylane – Comptabilité + Notes de frais
  • Indy – Solution TPE/Indépendants
  • N2F – Spécialiste notes de frais
  • Tiime – Gestion PME
→ Comparer les logiciels
🔗

Plateformes PDP

Votre logiciel doit être connecté à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée par l’État.

  • Transmission sécurisée vers l’administration
  • Stockage et archivage légal
  • Horodatage et traçabilité
  • Conformité garantie
→ Découvrir les PDP

📋 Checklist de mise en conformité

Avant septembre 2026

  • □ Auditer vos processus actuels de notes de frais
  • □ Choisir un logiciel compatible e-reporting
  • □ Vérifier la connexion PDP
  • □ Former vos équipes

Après septembre 2026

  • □ Effectuer des tests de transmission
  • □ Monitorer les envois mensuels
  • □ Archiver les justificatifs (10 ans)
  • □ Vérifier les accusés de réception PDP

Questions Fréquentes

📌 L’e-reporting remplace-t-il ma déclaration de TVA ?

Non, l’e-reporting ne remplace pas votre déclaration de TVA (CA3). En revanche, les données transmises via e-reporting permettront à l’administration de pré-remplir certains champs de votre déclaration, facilitant ainsi le processus.

📌 Dois-je transmettre toutes mes notes de frais en e-reporting ?

Oui, toutes les notes de frais qui ne font pas l’objet d’une facture électronique B2B doivent être transmises : restaurants, carburant, hôtels, achats à l’étranger, etc. Seules les factures B2B entre entreprises françaises passent par l’e-invoicing.

📌 Que se passe-t-il si j’oublie de transmettre des données ?

Vous risquez une amende de 15€ par donnée manquante (plafonnée à 15 000€/an). De plus, l’administration pourrait refuser la déductibilité de la TVA sur ces dépenses et appliquer des pénalités de retard.

📌 Mon logiciel actuel est-il compatible avec l’e-reporting ?

Pas nécessairement. Vérifiez auprès de votre éditeur qu’il propose une connexion à une PDP certifiée et la transmission automatique des données d’e-reporting. Sinon, vous devrez migrer vers une solution compatible avant septembre 2026.

📌 Le PPF (Portail Public de Facturation) gère-t-il l’e-reporting ?

Oui, le PPF gratuit proposé par l’État permet de gérer à la fois l’e-invoicing et l’e-reporting. C’est une solution adaptée aux TPE avec peu de volume. Pour les entreprises plus importantes, des solutions payantes offrent plus de fonctionnalités et d’automatisation.

Préparez votre e-reporting dès maintenant

Anticipez la réforme 2026 en choisissant une solution de gestion conforme qui automatise la transmission de vos notes de frais

Défiler vers le haut