Infirmière libérale à son bureau avec ordinateur et matériel médical — facturation électronique

Facturation électronique infirmière libérale : ce qui change en 2026

Profession libérale de santé

Facturation électronique infirmière libérale : ce qui change (et ce qui ne change pas) en 2026

Si vous exercez en tant qu’infirmière ou infirmier libéral (IDEL), vous vous posez peut-être des questions sur la réforme de la facturation électronique. La réponse est rassurante : vos feuilles de soins SESAM-Vitale ne sont pas concernées. Mais vous aurez tout de même des obligations à remplir à partir de septembre 2026. Ce guide complet fait le point sur ce qui change réellement pour les IDEL.

Ce qu’il faut retenir

  • ✓ La télétransmission SESAM-Vitale reste inchangée : vos actes de soins remboursés ne sont pas concernés par la réforme
  • ✓ Dès le 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs
  • ✓ L’obligation d’émettre des factures électroniques ne vous concerne que si vous avez une activité soumise à TVA (très rare pour les IDEL)
  • ✓ Un logiciel de comptabilité adapté suffit pour être en conformité dès maintenant
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SESAM-Vitale et facturation électronique : deux systèmes totalement distincts

C’est la première chose à comprendre : la réforme de la facturation électronique obligatoire et la télétransmission SESAM-Vitale sont deux dispositifs qui n’ont rien à voir l’un avec l’autre. Ils coexisteront sans interférence désormais et dans les années à venir.

La télétransmission SESAM-Vitale concerne les feuilles de soins électroniques (FSE) : vos actes remboursés par l’Assurance maladie et les mutuelles (pansements, injections, soins courants, perfusions à domicile, etc.). Ce circuit entre les professionnels de santé libéraux et la CPAM est géré par le GIE SESAM-Vitale et ne fait pas partie du périmètre de la réforme fiscale en cours.

La réforme de la facturation électronique, elle, concerne les relations commerciales entre assujettis à la TVA, c’est-à-dire les factures que vous émettez ou recevez dans le cadre de transactions B2B soumises à TVA. Pour la grande majorité des IDEL dont les actes sont exonérés de TVA, le champ d’application est donc très limité.

SESAM-Vitale (inchangé)

  • ✓ Feuilles de soins électroniques (FSE)
  • ✓ Actes remboursés par la CPAM
  • ✓ Tiers payant et mutuelles
  • ✓ Circuit AMELI
  • ✓ Logiciel de télétransmission existant (Alaxione, Crossway…)

Facturation électronique (nouvelle réforme)

  • → Factures fournisseurs (électricité, matériel médical…)
  • → Activités B2B soumises à TVA
  • → Via une plateforme de dématérialisation partenaire
  • → Obligation de réception : sept. 2026
  • → Obligation d’émission (si TVA): sept. 2027

Cette distinction est fondamentale. Votre logiciel de télétransmission (Alaxione, Crossway, Véolia Santé, etc.) n’aura pas à évoluer pour cette réforme. C’est votre outil de comptabilité et de gestion administrative qui devra être compatible avec la réception des factures électroniques.

Quelles obligations concrètes pour les infirmières libérales ?

La réforme a un impact réel mais limité pour les IDEL. Voici ce qui vous concerne réellement :

1. La réception des factures électroniques (obligatoire pour tous dès septembre 2026)

Même si vos actes de soins sont hors champ, vous êtes une entreprise qui reçoit des factures de fournisseurs assujettis à la TVA. À partir du 1er septembre 2026, vous devrez être capable de recevoir les factures électroniques que ces fournisseurs vous enverront. Concrètement, cela concerne :

  • → Vos factures de téléphonie et d’internet
  • → Vos achats de matériel médical auprès de distributeurs
  • → Vos fournitures de bureau et de soins
  • → Les abonnements à vos logiciels métiers
  • → Toute facture émise par un fournisseur assujetti à la TVA

Pour cela, vous devrez être enregistrée sur une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée par l’État, ou utiliser un logiciel qui intègre cette fonctionnalité. Les formats utilisés seront notamment le Factur-X ou l’UBL.

2. L’émission de factures électroniques (seulement si activité soumise à TVA)

L’obligation d’émettre des factures électroniques ne concerne que les opérations soumises à TVA entre assujettis (B2B). Or, les soins infirmiers dispensés par les IDEL dans le cadre de l’exercice libéral sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261, 4, 1° du Code général des impôts. En conséquence :

  • ✓ Vos actes de soins → hors champ de la réforme pour l’émission
  • ✓ Vos feuilles de soins SESAM-Vitale → inchangées
  • ⚠️ Si vous avez une activité accessoire soumise à TVA (formation, conseil à des entreprises, téléconsultation payante non remboursée…) → concernée pour l’émission dès septembre 2027

Bon à savoir

Si votre cabinet est structuré en SELARL ou en SEL (Société d’Exercice Libéral), la situation peut être différente. Les facturations intra-groupe ou les honoraires de gestion peuvent entrer dans le champ de la réforme. Consultez un expert-comptable pour analyser précisément votre situation si vous exercez via une structure sociétaire.

Le calendrier de la réforme pour les IDEL

La réforme s’applique progressivement par vagues, en fonction de la taille des entreprises. En tant qu’infirmière libérale, vous êtes classée en micro-entreprise ou petite entreprise, ce qui vous place dans la dernière vague pour l’émission, mais pas pour la réception.

DateObligationImpact pour les IDEL
1er sept. 2026Réception obligatoire pour tousVous concerne directement : préparez votre outil de réception
1er sept. 2026Émission obligatoire (grandes entreprises)Ne vous concerne pas directement
1er sept. 2027Émission obligatoire (PME, ETI)Ne vous concerne pas directement
1er sept. 2027Émission obligatoire (micro-entreprises, TPE)Concerne seulement votre éventuelle activité soumise à TVA

Pour une profession libérale de santé comme l’infirmière libérale, l’obligation concrète est donc principalement la réception à partir de septembre 2026. Consultez le calendrier complet de la réforme pour suivre les évolutions réglementaires.

La situation des IDEL se distingue de celle des auto-entrepreneurs classiques ou des TPE commerciales précisément parce que leur activité principale est exonérée de TVA : l’obligation d’émission ne s’applique donc pas aux soins.

Comment se préparer concrètement en tant qu’IDEL

La bonne nouvelle, c’est que les démarches sont simples pour la plupart des infirmières libérales. Voici les trois étapes à suivre pour être en règle avant septembre 2026 :

Étape 1
Choisir un logiciel compatible

Optez pour un logiciel de gestion intégrant nativement une PDP agréée pour la réception des factures.

Étape 2
S’enregistrer sur la plateforme

Créez votre compte sur la plateforme choisie et renseignez votre numéro SIREN pour activer la réception des factures électroniques.

Étape 3
Informer ses fournisseurs

Communiquez votre adresse de réception électronique à vos fournisseurs habituels avant la date butoir.

Bon à savoir

Votre logiciel de télétransmission actuel (Alaxione, Crossway, etc.) ne sera pas impacté par cette mise à jour. Ce sont vos outils de comptabilité et de gestion qui devront être compatibles, pas votre logiciel de soins. Si vous n’avez pas encore de logiciel de comptabilité dédié, c’est le moment d’en adopter un.

Pour comprendre la réforme dans son ensemble, consulter notre guide complet sur la facturation électronique obligatoire. Vous y trouverez également des informations sur la transmission des factures électroniques et les plateformes disponibles.

Quel logiciel choisir pour être en conformité ?

Pour les infirmières libérales, le critère principal est simple : le logiciel doit permettre de recevoir, archiver et traiter les factures électroniques fournisseurs tout en assurant votre comptabilité BNC au quotidien. Voici les options qui correspondent le mieux aux besoins des IDEL :

LogicielProfil recommandéPoint fortTarif
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Comparez toutes les options disponibles sur notre comparateur de logiciels de facturation électronique. Pour les professions libérales au sens large, les enjeux sont similaires à ceux décrits sur notre page dédiée à la facturation électronique pour les professions libérales.

Questions fréquentes

Mon logiciel SESAM-Vitale va-t-il devoir évoluer avec la réforme ? +
Non. Votre logiciel de télétransmission SESAM-Vitale (Alaxione, Crossway, etc.) n’est pas concerné par la réforme de la facturation électronique. Ces deux systèmes sont totalement indépendants. Ce sont vos outils de comptabilité et de gestion administrative qui devront être compatibles avec la réception des factures électroniques, pas votre logiciel de soins.
En tant qu’infirmière libérale exonérée de TVA, suis-je vraiment concernée par la réforme ? +
Oui, partiellement. Même si vos actes de soins sont exonérés de TVA et donc hors du champ de la réforme pour l’émission, vous êtes tout de même soumise à l’obligation de réception à partir de septembre 2026. Vos fournisseurs (matériel médical, téléphonie, etc.) vous enverront des factures électroniques que vous devrez être capable de recevoir et d’archiver via une plateforme agréée.
Dois-je m’inscrire sur le PPF (Portail Public de Facturation)? +
Vous pouvez utiliser soit le Portail Public de Facturation (PPF) mis en place par l’État, soit une plateforme privée agréée (PDP). La plupart des logiciels de gestion pour professions libérales intégreront directement une PDP, ce qui vous évitera de gérer cette inscription manuellement. Vérifiez que votre logiciel est certifié avant septembre 2026.
Que se passe-t-il si je travaille en cabinet de groupe ou en SELARL ? +
Si vous exercez via une structure sociétaire (SELARL, SCM, SCP), les obligations peuvent être plus larges car la structure peut réaliser des opérations B2B taxables ou facturer des services de gestion. Dans ce cas, la réforme vous concerne également pour l’émission dès septembre 2027. Il est conseillé de consulter un expert-comptable pour analyser précisément votre situation.
Qu’est-ce que le e-reporting et est-ce que cela me concerne ? +
Le e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données des transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (notamment les ventes aux particuliers). Pour les infirmières libérales dont les actes sont exonérés de TVA et facturés à l’Assurance maladie via SESAM-Vitale, le e-reporting ne s’applique pas. Ce mécanisme concerne principalement les entreprises soumises à TVA réalisant des ventes aux particuliers (B2C).

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