TVA auto-entrepreneur 2026 : seuils, simulateur et obligations

Fiscalité · Auto-entrepreneur

TVA et auto-entrepreneur, c’est le sujet qui a agité toute l’année 2025. Entre le projet d’abaissement à 25 000 €, sa suspension, puis son abandon définitif, difficile de s’y retrouver. Bonne nouvelle : les seuils de franchise en base de TVA restent inchangés en 2026. Mais attention, les règles de dépassement ont évolué depuis janvier 2025. Ce guide fait le point sur les montants en vigueur, les nouvelles règles applicables et ce que vous devez anticiper.

Ce qu’il faut retenir pour 2026

Les seuils de franchise en base de TVA ne changent pas en 2026 : 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente de marchandises. Le projet de seuil unique à 25 000 € a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. En revanche, la règle des 2 ans de tolérance a été supprimée : un seul dépassement du seuil de base suffit désormais pour basculer à la TVA l’année suivante.

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Les seuils de TVA en vigueur en 2026

La franchise en base de TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer la TVA à leurs clients, tant que leur chiffre d’affaires annuel reste sous certains plafonds. Ces seuils, confirmés pour 2026, dépendent du type d’activité exercée.

Type d’activitéSeuil de franchise (N-1)Seuil majoré (N)
Prestations de services (BIC et BNC)37 500 €41 250 €
Professions libérales (CIPAV, Urssaf)37 500 €41 250 €
Vente de marchandises, hébergement85 000 €93 500 €
Avocats50 000 €55 000 €
Artistes-auteurs, auteurs d’œuvres de l’esprit50 000 €55 000 €

Bon à savoir

Les seuils de franchise en base de TVA ne sont pas les mêmes que les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur (188 700 € en vente, 77 700 € en services). Il est donc tout à fait possible d’être auto-entrepreneur ET redevable de la TVA si votre CA dépasse le seuil de franchise tout en restant sous le plafond micro.

Ces montants sont ceux issus de la revalorisation triennale entrée en vigueur au 1er janvier 2025 (article 293 B du CGI). La suppression du mécanisme d’actualisation triennale signifie que ces seuils sont désormais fixes : ils ne seront plus revalorisés automatiquement tous les trois ans.

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Réforme du seuil unique à 25 000 € : retour sur le feuilleton

L’année 2025 a été marquée par un véritable feuilleton législatif autour de la franchise en base de TVA. Voici la chronologie complète :

Février 2025

La loi de finances pour 2025 (adoptée via 49.3) instaure un seuil unique de franchise à 25 000 € pour toutes les activités, applicable au 1er mars 2025. Levée de boucliers immédiate des organisations professionnelles.

Février-avril 2025

Le gouvernement suspend l’application de la mesure, d’abord jusqu’au 1er juin, puis jusqu’à la fin de l’année 2025 pour mener des concertations avec les fédérations professionnelles.

Avril 2025

La commission des finances du Sénat qualifie la réforme de « improvisée » et « inapplicable ». Le ministre de l’Économie Éric Lombard annonce la suspension définitive pour 2025.

Octobre 2025

Le Parlement adopte la loi Midy pour revenir à la situation antérieure. Vote unanime au Sénat. Le PLF 2026 tente un compromis avec un seuil unique à 37 500 € (et 25 000 € pour le BTP).

Novembre-décembre 2025

La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 supprime définitivement la réforme et stabilise les seuils. Le Sénat rejette l’article 25 du PLF 2026. Les seuils restent inchangés pour 2026.

Résultat final : aucun changement de seuil en 2026. Les auto-entrepreneurs conservent les mêmes plafonds qu’en 2025. Le sujet pourrait revenir dans un futur projet de loi de finances, mais le rejet unanime rend cette hypothèse peu probable à court terme.

Nouvelles règles de dépassement depuis 2025

Si les seuils n’ont pas changé, les règles de sortie de la franchise ont été durcies depuis le 1er janvier 2025. C’est un changement important que beaucoup d’auto-entrepreneurs ignorent encore.

❌ Avant 2025 (ancienne règle)

  • → Dépassement du seuil de base la 1ère année : tolérance, pas de TVA
  • → Dépassement 2 années consécutives : TVA au 1er janvier de la 3ème année
  • → Dépassement du seuil majoré : TVA au 1er jour du mois de dépassement

✅ Depuis 2025 (règle actuelle)

  • → Dépassement du seuil de base : TVA dès le 1er janvier de l’année suivante
  • → Plus de tolérance sur 2 ans : 1 seul dépassement suffit
  • → Dépassement du seuil majoré : TVA dès le 1er jour de dépassement

Concrètement, voici ce que cela change pour un prestataire de services en 2026 :

Situation en 2026Conséquence
CA 2025 ≤ 37 500 € et CA 2026 ≤ 41 250 €Franchise maintenue en 2026 et 2027
CA 2025 entre 37 500 € et 41 250 €TVA obligatoire dès le 1er janvier 2026
CA 2026 dépasse 41 250 € en cours d’annéeTVA obligatoire dès le jour de dépassement
CA 2026 entre 37 500 € et 41 250 €TVA obligatoire dès le 1er janvier 2027

Que faire en cas de dépassement ?

Si vous dépassez le seuil de franchise, vous devenez redevable de la TVA. Voici les démarches à effectuer :

1. Demander un numéro de TVA intracommunautaire

Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA. Ce numéro devra figurer sur toutes vos factures.

2. Modifier vos factures

Supprimez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ajoutez : le taux de TVA applicable, le montant HT, le montant de TVA et le montant TTC. Indiquez votre numéro de TVA intracommunautaire.

3. Déclarer et reverser la TVA collectée

Vous devrez effectuer des déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles selon votre régime) et reverser la TVA collectée sur vos ventes. En contrepartie, vous pourrez déduire la TVA sur vos achats professionnels.

4. Ajuster vos prix si nécessaire

Le passage à la TVA signifie que vos prix TTC vont augmenter de 20 % si vous ne baissez pas vos marges. En B2B, l’impact est neutre (vos clients récupèrent la TVA). En B2C, c’est un vrai sujet de positionnement tarifaire.

Bon à savoir : L’option volontaire

Même en dessous des seuils, vous pouvez choisir volontairement d’être redevable de la TVA. C’est intéressant si vous avez beaucoup d’achats professionnels (matériel, véhicule, locaux) ou si vos clients sont principalement des professionnels qui récupèrent la TVA. L’option doit être maintenue pendant au moins 2 ans.

La mention TVA sur vos factures

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures doivent obligatoirement comporter cette mention :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Vos factures ne doivent contenir aucune ligne de TVA, pas de taux, pas de montant TTC distinct du HT. Le prix affiché est le prix final. Pour un rappel complet des règles de facturation, consultez notre guide sur les obligations comptables de l’auto-entrepreneur.

Attention à ne pas confondre avec d’autres exonérations de TVA. Par exemple, les professions de santé (médecins, psychologues, infirmières) sont exonérées au titre de l’article 261-4-1° du CGI : c’est une exonération différente de la franchise en base. La mention à utiliser n’est pas la même.

TVA et facturation électronique obligatoire

La réforme de la facturation électronique obligatoire entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026, avec de vraies amendes en cas de manquement. Le lien avec la TVA est direct : l’e-invoicing ne concerne que les factures B2B entre assujettis à la TVA.

Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA, voici ce qui vous concerne :

Vous restez en franchise de TVA

  • ✓ Pas d’obligation d’émission de factures électroniques
  • ✓ Réception des e-factures de fournisseurs obligatoire (sept. 2026)
  • ✓ E-reporting sur les ventes B2C à partir de sept. 2027

Vous dépassez et passez à la TVA

Dans tous les cas, que vous soyez en franchise ou redevable, vous devrez être équipé pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès septembre 2026. Pour en savoir plus, consultez notre guide de la facturation électronique pour auto-entrepreneur.

Questions fréquentes

Le seuil de TVA a-t-il baissé à 25 000 € en 2026 ?

Non. Le projet de seuil unique à 25 000 € issu de la loi de finances pour 2025 a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025. Le PLF 2026 a ensuite tenté un compromis à 37 500 € (seuil unique), mais cette mesure a également été rejetée par le Sénat. Les seuils restent inchangés : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour la vente.

La tolérance de 2 ans de dépassement existe-t-elle encore ?

Non, cette règle a été supprimée depuis le 1er janvier 2025. Désormais, un seul dépassement du seuil de base (37 500 € ou 85 000 € selon l’activité) suffit pour être redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. Il n’y a plus de « période de grâce » sur deux ans.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil majoré en cours d’année ?

Si votre CA dépasse le seuil majoré (41 250 € en services ou 93 500 € en vente), vous êtes redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à partir de cette date, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et modifier vos factures en conséquence.

Mon CA se calcule-t-il HT ou TTC pour les seuils de TVA ?

Tant que vous êtes en franchise de TVA, votre CA est par définition HT (puisque vous ne facturez pas de TVA). C’est ce montant encaissé qui est retenu pour apprécier le dépassement des seuils. Attention en première année d’activité : le CA doit être ajusté au prorata du temps d’exploitation pour l’appréciation des seuils.

Je suis auto-entrepreneur en activité mixte (vente + services), quels seuils s’appliquent ?

En activité mixte, les seuils sont appréciés globalement : votre CA total ne doit pas dépasser 85 000 € (seuil vente), dont 37 500 € maximum pour la partie services. Si l’une de ces deux limites est franchie, vous devenez redevable de la TVA.

La franchise de TVA s’applique-t-elle aussi en Europe ?

Depuis le 1er janvier 2025, oui. Un auto-entrepreneur français peut bénéficier de la franchise en base dans d’autres États membres de l’UE, à condition que son CA global ne dépasse pas 100 000 € dans l’Union et qu’il respecte le seuil local du pays concerné. Cette mesure est issue de la transposition de la directive européenne 2020/285.

En résumé

Les seuils de TVA restent stables en 2026 pour les auto-entrepreneurs : 37 500 € en services, 85 000 € en vente. Le vrai changement, c’est la suppression de la tolérance sur 2 ans, un seul dépassement suffit désormais pour basculer à la TVA. Anticipez en surveillant votre CA de près, et équipez-vous d’un logiciel de comptabilité qui vous alerte automatiquement. Pour aller plus loin, consultez aussi notre guide sur les charges déductibles en auto-entreprise.

Anticipez la facturation électronique obligatoire

Que vous soyez en franchise de TVA ou redevable, vous devrez recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.

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