Logiciels de gestion · Services à la personne
Vous faites du ménage, du jardinage, de l’aide à domicile ou du soutien scolaire chez des particuliers, et vos clients vous demandent de plus en plus souvent « l’avance immédiate ». Derrière cette demande se cache l’API Tiers de prestation, le canal technique de l’Urssaf par lequel votre logiciel de facturation envoie vos demandes de paiement, et grâce auquel vos clients ne règlent que la moitié de la note. Ce guide explique comment obtenir l’habilitation, quel logiciel choisir, et pourquoi ce dispositif ne vous met pas pour autant en règle avec la réforme de la facturation électronique.
Ce qu’il faut retenir
L’API Tiers de prestation est réservée aux organismes déclarés services à la personne, y compris les auto-entrepreneurs. L’habilitation se demande en ligne auprès de l’Urssaf et exige un logiciel de facturation compatible. Une fois le dispositif en place, votre client valide chaque demande de paiement sous 48 heures, l’Urssaf prélève son reste à charge et vous verse la totalité de la prestation. Mais l’avance immédiate ne remplace ni la facture, ni l’attestation fiscale annuelle, ni vos obligations de facturation électronique : depuis le 1er septembre 2026, vous devez avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir vos factures, et à partir du 1er septembre 2027 vos ventes aux particuliers passeront par le e-reporting.
Sommaire
- → Qu’est-ce que l’API Tiers de prestation ?
- → Avance immédiate : comment se déroule une demande de paiement
- → Auto-entrepreneur, association, entreprise : qui peut demander l’habilitation ?
- → Habilitation API Tiers de prestation : les étapes et les pièces à fournir
- → Quel logiciel compatible avec l’API Tiers de prestation choisir ?
- → Avance immédiate et facturation électronique : deux dispositifs, deux obligations
- → Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’API Tiers de prestation ?
L’API Tiers de prestation est une interface mise à disposition par l’Urssaf pour les organismes de services à la personne. Elle sert à trois choses : inscrire un client particulier au service Avance immédiate, lui transmettre des demandes de paiement, et suivre le statut de ces demandes. Le prestataire n’y touche jamais lui-même : tout passe par son logiciel de facturation, à condition qu’il soit compatible et que l’organisme soit habilité.
Le service qu’elle alimente, l’Avance immédiate de crédit d’impôt, est optionnel et gratuit. Il déduit directement de la prestation le crédit d’impôt de 50 % auquel le particulier a droit pour les services à la personne. Le client ne paie que son reste à charge, sans attendre l’année suivante. Les dépenses retenues sont plafonnées à 12 000 € par an, avec des majorations selon la composition du foyer, ce qui correspond à une avance maximale de 6 000 € par an pour la plupart des ménages.
Le dispositif existe depuis janvier 2022 pour les particuliers employeurs et depuis juin 2022 pour les clients d’organismes prestataires. Il repose sur deux API distinctes : l’API Tiers de prestation, pour les prestataires qui facturent le client (entreprises, associations, auto-entrepreneurs, plateformes), et l’API Tierce déclaration Cesu, pour les structures mandataires qui déclarent les heures d’un salarié employé par le particulier. Si vous facturez vos propres prestations, c’est bien la première qui vous concerne.
Avance immédiate : comment se déroule une demande de paiement
Tout commence par l’inscription du client. Vous saisissez son état civil dans votre logiciel, qui le transmet à l’Urssaf. L’administration fiscale vérifie qu’un numéro fiscal unique correspond à cette identité et que la personne a déjà déposé une déclaration de revenus. Votre client n’a pas à vous communiquer son numéro fiscal. Il reçoit ensuite un mail pour activer son compte sur particulier.urssaf.fr, avec un lien valable 7 jours. Tant que le compte n’est pas activé, aucune demande de paiement ne peut lui être adressée, et seules les prestations réalisées après l’activation sont éligibles.
Une fois la prestation terminée, vous émettez la demande de paiement depuis votre logiciel. Elle doit porter un numéro de facture, le numéro NOVA de votre structure et couvrir au maximum un mois calendaire. L’Urssaf prévient le client par mail ou SMS. Il dispose de 48 heures pour vérifier et valider la demande, ou la contester. Passé ce délai, elle est validée automatiquement.
Deux jours après la validation, l’Urssaf prélève le reste à charge sur le compte bancaire du client, soit la moitié de la prestation dans le cas général. Elle vous verse ensuite la totalité du montant, crédit d’impôt compris. Vous n’avez donc plus à courir après la part fiscale, et votre client n’avance plus de trésorerie. Attention : toutes les activités sont éligibles sauf la garde d’enfants de moins de 6 ans, et les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH restent pour l’instant exclus. Pour ces clients, vous continuez à facturer de façon classique.
Auto-entrepreneur, association, entreprise : qui peut demander l’habilitation ?
La condition de base est la déclaration services à la personne, effectuée sur la téléprocédure NOVA. Cette déclaration couvre 26 activités et vous attribue un numéro SAP. Cinq activités demandent en plus un agrément, comme la garde d’enfants de moins de 3 ans (un sujet distinct de l’exclusion des moins de 6 ans vue plus haut, qui concerne l’avance immédiate elle-même). Pour l’essentiel des métiers du ménage, du jardinage, du bricolage ou de l’aide aux personnes âgées, la déclaration suffit. L’Urssaf cite d’ailleurs explicitement l’auto-entrepreneur en relation directe avec son client parmi les utilisateurs de l’API Tiers de prestation.
La loi ajoute quatre exigences : ne pas avoir fait l’objet d’un constat de travail dissimulé dans les cinq années précédentes, être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement, produire des garanties financières lorsque c’est requis, et accepter les conditions d’utilisation du service. La garantie financière ne concerne pas tout le monde. Elle devient obligatoire dès que vous utilisez la fonction d’acompte, ou lorsque vos prestations déclarées dans le dispositif atteignent 200 000 € sur une année civile. Pour les structures concernées, l’Urssaf a fixé la date limite de dépôt de l’attestation au 31 octobre 2026.
Si vous êtes en micro-entreprise avec une activité accessoire hors services à la personne, sachez que depuis le 1er janvier 2025 la condition d’activité exclusive est assouplie : le chiffre d’affaires accessoire doit rester inférieur ou égal à 30 % de votre chiffre d’affaires total, avec une comptabilité séparée. Les autres obligations comptables de l’auto-entrepreneur s’appliquent normalement.
Habilitation API Tiers de prestation : les étapes et les pièces à fournir
La demande d’habilitation se fait en ligne, sur demarche.numerique.gouv.fr, et elle est instruite par le service Avance immédiate de l’Urssaf Rhône-Alpes. Trois pièces sont demandées : un justificatif montrant que vous faites la promotion du dispositif auprès de vos clients, une attestation de régularité fiscale, et les coordonnées bancaires du compte sur lequel l’Urssaf effectuera les virements. Un compte de prélèvement peut être ajouté, mais il est facultatif.
| Étape | Ce que vous faites | Point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Déclaration SAP | Obtenir votre numéro SAP sur NOVA si ce n’est pas déjà fait. | Le numéro NOVA doit figurer dans chaque demande de paiement. |
| 2. Choix du logiciel | Retenir un logiciel de facturation compatible avec l’API. | Sans logiciel compatible, l’habilitation ne sert à rien. |
| 3. Dossier en ligne | Déposer la demande sur demarche.numerique.gouv.fr avec les trois pièces. | Un dossier incomplet allonge nettement l’instruction. |
| 4. Codes d’accès | Recevoir vos identifiants par mail et les saisir dans le logiciel. | Les tests techniques ne sont pas requis si vous passez par un éditeur. |
| 5. Inscription des clients | Inscrire chaque client depuis le logiciel, attendre l’activation de son compte. | Une adresse mail erronée bloque l’activation. |
Pour les délais, l’Urssaf indique que le traitement peut prendre quelques semaines. La plateforme de démarche affiche de son côté des délais constatés allant de 12 jours pour un dossier complet à environ trois mois lorsque des pièces manquent. Ces délais n’engagent personne, mais ils donnent l’ordre de grandeur : si vous voulez proposer l’avance immédiate à la rentrée, déposez le dossier au printemps. Une fois la demande validée, les codes d’accès arrivent par mail. En cas de question, le service se joint à l’adresse habilitation-api@urssaf.fr.
Quel logiciel compatible avec l’API Tiers de prestation choisir ?
C’est le point qui piège le plus de prestataires. Les logiciels de facturation généralistes que l’on recommande d’habitude aux indépendants ne sont pas tous connectés à l’Urssaf. Indy, par exemple, indique noir sur blanc que son module de facturation n’est pas relié au dispositif d’avance immédiate. Tiime n’annonce pas de compatibilité sur sa page dédiée aux services à la personne. Si vous utilisez déjà l’un de ces outils, vous devrez soit en changer, soit ajouter un second logiciel dédié aux demandes de paiement.
Deux familles de solutions existent. D’un côté, les outils spécialisés services à la personne. Avance Immédiate Services en est l’exemple le plus courant. Le logiciel est construit autour de l’API et couvre devis, factures, attestations fiscales annuelles et rapports Nova. L’offre gratuite s’arrête à 15 factures ; au-delà, comptez de 9,95 € à 24,95 € HT par mois avec engagement annuel, et 99 € HT si vous voulez qu’on monte le dossier d’habilitation à votre place. L’éditeur annonce sur tous ses plans une plateforme agréée partenaire incluse pour la facturation électronique, sans la nommer publiquement.
De l’autre, les logiciels de gestion tout-en-un qui ont ajouté la connexion Urssaf à leur module de facturation. Axonaut est le plus étoffé des outils cités ici : vous renseignez vos identifiants Urssaf et vos factures partent en demande de paiement, avec CRM, trésorerie et comptabilité à côté. D’autres éditeurs annoncent la connexion Urssaf : Evoliz, Sinao, VosFactures, NeedMe, EBP ou Organilog. Vérifiez toujours la compatibilité sur le site de l’éditeur avant de vous engager, la liste bouge d’une année sur l’autre.
Bon à savoir
Un logiciel connecté à l’Urssaf n’est pas forcément prêt pour la facturation électronique. Avant de choisir, posez les deux questions à l’éditeur ; sinon il vous restera une seconde démarche à mener. Notre comparateur de logiciels de facturation électronique permet de croiser les deux besoins.
Avance immédiate et facturation électronique : deux dispositifs, deux obligations
Transmettre vos demandes de paiement à l’Urssaf ne vaut pas facturation électronique, même si la confusion est fréquente chez les prestataires. Les deux dispositifs reposent sur des textes différents : l’avance immédiate découle du code de la sécurité sociale et du crédit d’impôt services à la personne, la réforme de la facturation électronique découle du code général des impôts et vise la TVA. Aucune page officielle ne les relie, et rien dans l’un ne dispense de l’autre.
Première conséquence : la demande de paiement ne remplace pas la facture. Le code du travail impose toujours à un organisme déclaré d’établir une facture avec les mentions obligatoires, de n’accepter que des paiements traçables et de remettre à chaque client une attestation fiscale annuelle, avant le 31 mars de l’année suivante. L’API elle-même exige un numéro de facture dans chaque demande. Vis-à-vis du consommateur, une note reste due dès 25 € TTC et un devis dès 100 € TTC par mois.
Deuxième conséquence : la réforme vous concerne, même si vous ne facturez que des particuliers. Voici ce qui s’applique à une structure de services à la personne de taille PME ou micro-entreprise, y compris en franchise de TVA.
| Obligation | Une structure SAP qui facture des particuliers est-elle concernée ? | Depuis / à partir de |
|---|---|---|
| Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée | Oui, pour tous les assujettis à la TVA, franchise en base comprise | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Non pour les particuliers ; oui pour vos clients professionnels | 1er septembre 2027 |
| E-reporting des ventes aux particuliers | Oui, données cumulées par jour et par taux, sans nom de client, tous les deux mois en franchise en base | 1er septembre 2027 |
La première ligne est celle qu’on oublie le plus souvent. Depuis le 1er septembre 2026, une aide à domicile en micro-entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir ses factures, même si elle n’émettra rien en électronique avant 2027. Au 17 septembre 2026, la liste officielle de la DGFiP comptait 149 plateformes immatriculées, et le choix reste libre. Le guide complet de la facturation électronique obligatoire détaille le calendrier, et la page consacrée à la facturation électronique en auto-entreprise reprend les cas particuliers de la micro.
Le e-reporting porte sur vos ventes aux particuliers. Rien à transmettre avant le 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro. Ensuite, votre logiciel enverra périodiquement les montants encaissés à l’administration, sans facture individuelle ni nom de client. Le fonctionnement du e-reporting est expliqué dans notre dossier conformité. Quant aux sanctions, la loi de finances pour 2026 les a relevées : 50 € par facture non émise en électronique et 500 € par transmission de e-reporting omise, avec un droit à l’erreur sur la première infraction réparée sous 30 jours. Nous les passons en revue dans l’article sur les amendes de la facturation électronique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’API Tiers de prestation ? +
Quelle différence entre l’API Tiers de prestation et l’API Tierce déclaration Cesu ? +
Un auto-entrepreneur peut-il proposer l’avance immédiate ? +
Combien de temps prend l’habilitation à l’API Tiers de prestation ? +
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Un seul logiciel pour l’avance immédiate et la facture électronique
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