Une potière lit un courrier officiel dans son atelier lumineux, à côté de son ordinateur et de ses outils

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : ce que doit payer une TPE ou un auto-entrepreneur

Fiscalité

Vous avez créé votre entreprise l’an dernier et un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) vient d’apparaître dans votre espace professionnel ? C’est un impôt local que presque toute activité indépendante finit par payer, y compris à domicile.

Ce qu’il faut retenir

  • ✓ Aucune CFE l’année de création de l’entreprise, une CFE dès l’année suivante.
  • ✓ Sans local, vous payez quand même une cotisation minimum, calculée selon votre chiffre d’affaires.
  • ✓ Un chiffre d’affaires de 5 000 € ou moins sur la période de référence vous exonère de cette cotisation minimum.
  • ✓ Le paiement se fait en ligne, au plus tard le 15 décembre dans le cas général.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La CFE est un impôt local dû par toute entreprise et par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, sauf exonération. C’est la commune, ou l’intercommunalité, qui en fixe les paramètres.

Quand vous disposez d’un local, elle s’appuie sur la valeur locative des biens immobiliers que vous avez utilisés pour votre activité deux ans plus tôt. Pour la CFE de 2026, on regarde donc le local utilisé en 2024. Le redevable est celui qui exerce l’activité imposable au 1er janvier de l’année.

Qui doit payer la CFE ?

Les sociétés, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs sont tous concernés. Beaucoup pensent que travailler à domicile dispense de CFE. Ce n’est pas le cas. Sans aucun local, y compris si vous travaillez surtout chez vos clients, vous êtes imposé sur une base minimale, dont le montant varie selon votre chiffre d’affaires.

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Trois situations reviennent le plus souvent chez les petites structures.

  • L’année de création. La CFE n’est pas due au titre de l’année où l’entreprise démarre.
  • Un petit chiffre d’affaires. Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes de la période de référence ne dépassent pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum. Cette règle s’applique depuis les impositions de 2019. La période de référence est l’avant-dernière année (N-2), ou à défaut l’année précédente (N-1). Pour une entreprise créée l’an dernier, le chiffre d’affaires de cette première année est ramené à douze mois si elle a duré moins longtemps.
  • Certaines activités. Selon les conditions prévues par la loi, sont notamment exonérés les artistes-auteurs, les exploitants agricoles, les chauffeurs de taxi et d’ambulance, les vendeurs à domicile indépendants, les artisans qui travaillent seuls, ou encore les propriétaires qui louent en meublé une partie de leur habitation.

Bon à savoir

L’exonération à 5 000 € dispense aussi de la taxe additionnelle de la chambre de commerce et d’industrie.

Combien coûte la CFE ? Le calcul de la cotisation minimum

Le montant est le produit d’une base par le taux que vote la collectivité. Sans local ou avec une valeur locative très faible, la base est une base minimum. Chaque commune ou intercommunalité la choisit à l’intérieur d’une fourchette légale, qui dépend de votre chiffre d’affaires hors taxes. Voici les fourchettes de bases minimum applicables à la CFE 2026.

Chiffre d’affaires hors taxesBase minimum 2026
Jusqu’à 10 000 €250 à 597 €
De 10 001 à 32 600 €250 à 1 194 €
De 32 601 à 100 000 €250 à 2 509 €
De 100 001 à 250 000 €250 à 4 183 €
De 250 001 à 500 000 €250 à 5 974 €
Plus de 500 000 €250 à 7 769 €

Attention : ces montants sont des bases, pas la somme que vous réglerez. La CFE correspond à cette base multipliée par le taux de votre commune. Viennent s’ajouter 1,12 % de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, calculée sur la base de CFE, puis 1 % de frais de gestion de la fiscalité locale. Les micro-entrepreneurs acquittent la taxe de chambre à l’Urssaf et non avec leur avis de CFE. Les limites du barème sont revalorisées chaque année selon l’inflation prévisionnelle, ce qui explique que les montants bougent d’une année à l’autre.

Pour estimer ce que vous paierez, regardez l’avis de l’an dernier : la base minimum que la commune a retenue pour votre tranche de chiffre d’affaires y figure. Suivre votre chiffre d’affaires en cours d’année vous indique la tranche dans laquelle vous tomberez, un réflexe que connaît déjà quiconque surveille le seuil de TVA de l’auto-entrepreneur.

CFE et création d’entreprise : que paie-t-on les premières années ?

Pour une entreprise tout juste créée en micro-entreprise : rien à payer en cours d’année, puis un avis l’année suivante. Pour bénéficier de l’exonération de l’année de création, vous déposez la déclaration initiale 1447-C-SD auprès du service des impôts des entreprises avant le 31 décembre. Les éléments déclarés servent de base au calcul de la CFE émise à compter de l’année suivante, avec une base d’imposition réduite de moitié.

À partir de la deuxième année d’activité, un micro-entrepreneur est redevable d’une CFE calculée sur la valeur locative du local s’il en a un, sinon de la cotisation minimum décrite plus haut.

Quand et comment payer la CFE ?

Votre avis n’est pas envoyé par courrier. Il se consulte dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et le paiement passe obligatoirement par un moyen dématérialisé : paiement en ligne, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance.

  • CFE de 3 000 € ou moins : règlement au plus tard le 15 décembre.
  • CFE de plus de 3 000 € : un acompte de 50 % de la CFE de l’année précédente, en général entre le 26 mai et le 16 juin, puis le solde au plus tard le 15 décembre.
  • Mensualisation : un dixième du montant est prélevé le 15 de chaque mois, de janvier à octobre. Vous pouvez opter jusqu’au 30 juin ; l’option pour le prélèvement à l’échéance court jusqu’au 30 novembre.

Si votre trésorerie est tendue en décembre, la mensualisation lisse la charge. Mettre une somme de côté chaque mois sur un compte pro dédié à l’activité fait le même effet.

Cessation, changement, erreur : que faire ?

En cas d’arrêt d’activité en cours d’année. La CFE n’est pas due pour les mois qui restent à courir, sauf si vous cédez ou transférez l’activité. Le mécanisme passe par un dégrèvement. La cessation se déclare au moyen de la déclaration modificative 1447-M-SD, à déposer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour la CFE de l’année suivante.

Vous reprenez ou cédez une activité. Si le changement a lieu en cours d’année, l’ancien exploitant reste redevable de la CFE pour l’année entière, et le nouvel exploitant n’est pas imposable cette année-là. Il doit déposer sa propre déclaration 1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivante.

Vous contestez votre avis. Une réclamation peut être déposée jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement : une CFE mise en recouvrement en 2025 se conteste donc jusqu’au 31 décembre 2026.

Ne pas oublier l’échéance

La CFE tombe en décembre, à côté de la TVA et des cotisations. Un calendrier ou un logiciel qui envoie des rappels évite de la découvrir au dernier moment. Si vous préparez aussi la facturation électronique d’une TPE, notre comparateur de logiciels met côte à côte des outils comme Indy ou Tiime, et le guide complet de la facturation électronique fait le point sur le calendrier de la réforme.

Questions fréquentes

Est-il obligatoire de payer la CFE ? +
Oui, dès lors que votre activité n’est pas exonérée. Toute entreprise et toute personne exerçant une activité non salariée y est soumise, y compris à domicile.
Comment savoir si je dois payer la CFE ? +
Vérifiez d’abord que vous n’êtes pas dans l’année de création, puis que votre chiffre d’affaires de la période de référence dépasse 5 000 € et que votre activité ne figure pas parmi les exonérations. Dans le doute, l’avis déposé dans votre espace professionnel fait foi.
Un micro-entrepreneur qui travaille chez lui paie-t-il la CFE ? +
Oui, sur une base minimale, sauf si son chiffre d’affaires de la période de référence ne dépasse pas 5 000 € ou si son activité est exonérée.
Quand faut-il payer la CFE ? +
Au plus tard le 15 décembre quand la CFE ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, un acompte est dû entre le 26 mai et le 16 juin, et le solde le 15 décembre.
Que se passe-t-il si je ferme mon entreprise en cours d’année ? +
La CFE n’est pas due pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession ou de transfert de l’activité. Il faut déclarer la cessation à l’administration pour en bénéficier.

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