Vous avez créé une société, ou vous hésitez à en créer une, et une question revient vite : combien d’impôt allez-vous payer sur les bénéfices ? Pour une petite société soumise à l’impôt sur les sociétés, deux taux coexistent : 15 % sur une première part du bénéfice, puis 25 % au-delà. Tout l’enjeu est de savoir si vous avez droit au taux réduit, comment il s’applique et quand le règlement tombe.
Ce qu’il faut retenir
Le taux normal de l’IS est de 25 %. Une TPE qui remplit les conditions paie 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25 % sur le reste. L’impôt se règle par acomptes, puis par un solde calé sur la clôture de l’exercice.
Sommaire
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés ?
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 % des bénéfices réalisés en France. C’est le taux qui s’applique par défaut, sans condition particulière. Il vise le bénéfice fiscal, c’est-à-dire le résultat comptable corrigé de quelques retraitements, et non le chiffre d’affaires. Une société qui facture beaucoup mais dépense presque autant ne paie donc que peu d’impôt.
Pour les petites structures, la loi prévoit un taux réduit. C’est lui qui change vraiment la facture d’une TPE, et il mérite qu’on s’y arrête.
Taux réduit d’IS à 15 % : quelles conditions ?
Le taux de 15 % ne concerne que la part de bénéfice qui va jusqu’à 42 500 €. Tout ce qui dépasse ce plafond est imposé à 25 %. L’avantage maximal, pour un exercice de 12 mois, est donc de 4 250 € par rapport au taux normal.
Pour y avoir droit, trois conditions doivent être réunies en même temps :
- un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 000 000 € sur l’exercice, ramené à 12 mois si l’exercice est plus court ou plus long ;
- un capital entièrement libéré, c’est-à-dire que les apports ont réellement été versés ;
- un capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par l’intermédiaire d’une société elle-même détenue à ce niveau par des personnes physiques.
Le point qui piège le plus souvent les créateurs est la libération du capital. Un associé qui n’a versé qu’une partie de son apport peut priver la société du taux réduit. Vérifiez vos statuts et votre relevé bancaire avant la clôture.
Bon à savoir
Les titres détenus par la société elle-même ne comptent pas dans le calcul du seuil de détention par les personnes physiques. Le plafond de bénéfice est lui aussi ajusté au prorata de la durée de l’exercice s’il ne dure pas 12 mois, ce qui arrive souvent pour le premier exercice.
Calcul de l’impôt sur les sociétés avec un exemple
Prenons une société qui remplit les conditions du taux réduit et dégage un bénéfice fiscal de 60 000 € sur un exercice de 12 mois. Le calcul se fait en deux tranches.
| Tranche de bénéfice | Taux | Impôt |
|---|---|---|
| 42 500 € premiers euros | 15 % | 6 375 € |
| 17 500 € restants | 25 % | 4 375 € |
| Total | 10 750 € |
Sans le taux réduit, la même société aurait payé 25 % de 60 000 €, soit 15 000 €. L’écart de 4 250 € correspond bien à l’avantage maximal évoqué plus haut. Si votre bénéfice reste sous le plafond, tout est imposé à 15 %.
Quelles entreprises sont concernées par l’IS ?
L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit aux sociétés de capitaux, comme la SAS, la SASU, la SA ou la SARL. Une EURL ou une SARL de famille peut, selon les cas, rester à l’impôt sur le revenu, mais beaucoup choisissent l’IS pour séparer le résultat de la société de leur revenu personnel.
Le choix n’est pas neutre. À l’IS, la société paie son impôt, puis vous vous rémunérez par un salaire ou des dividendes, qui sont eux-mêmes imposés. Pour un indépendant qui hésite sur la forme à adopter, notre comparatif entre l’auto-entrepreneur et la SASU détaille ce que chaque statut change côté fiscalité et protection sociale.
Un micro-entrepreneur, lui, n’est pas soumis à l’IS : il déclare son chiffre d’affaires et son revenu relève de l’impôt sur le revenu. Si vous restez en micro, regardez plutôt les dépenses que vous pouvez réellement optimiser dans votre situation.
Date de paiement de l’impôt sur les sociétés
L’IS ne se règle pas en une seule fois. La société verse quatre acomptes trimestriels, aux dates du 15 mars, du 15 juin, du 15 septembre et du 15 décembre, avec des échéances précises qui dépendent de la date de clôture de l’exercice. Le solde est ensuite dû le 15 du quatrième mois suivant la clôture : pour un exercice clos au 31 décembre, ce sera le 15 mai de l’année suivante.
Deux cas évitent les acomptes : une société nouvellement créée, ou une société dont l’IS est inférieur à 3 000 €. C’est un soulagement pour le premier exercice, où la trésorerie est souvent tendue.
La déclaration de résultat, elle, doit en principe être déposée dans les 3 mois qui suivent la clôture, en ligne uniquement. Elle s’appuie sur votre bilan, d’où l’intérêt d’avoir une clôture comptable bien préparée avant de vous y atteler.
Bien préparer son IS au quotidien
Le meilleur moyen de ne pas subir l’impôt est de suivre le bénéfice en cours d’année, et pas seulement au moment du bilan. Un logiciel de comptabilité qui rapproche vos relevés bancaires et classe vos factures vous donne une estimation du résultat à tout moment, donc de l’impôt à provisionner. Des outils comme Pennylane ou Indy font ce travail et préparent aussi vos échanges avec l’expert-comptable.
Autre point à ne pas négliger : l’IS n’est qu’un impôt parmi d’autres. Une société doit aussi composer avec la taxe locale que l’on connaît sous le nom de cotisation foncière des entreprises, due même en l’absence de bénéfice.
Enfin, une société à l’IS est aussi concernée par la réforme de la facturation électronique. Pour voir ce que cela implique dans votre cas, consultez la page sur les obligations des petites entreprises et le dossier complet sur la réforme.
Questions fréquentes
Quel est le taux d’IS actuel pour une TPE ? +
Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % ? +
Quand faut-il payer l’impôt sur les sociétés ? +
Une société nouvellement créée doit-elle verser des acomptes d’IS ? +
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